Qu'est-ce que c'est ?
Selon l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT), les porteurs d’autorisation limitée d’installer à l’intérieur d’une entreprise doivent faire l’objet d’un suivi technique régulier par un organisme d’inspection accrédité.
Tous les 5 ans environ, l’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) visitera l’électricien pour vérifier si cette exigence est respectée. Elle vérifie également sporadiquement les listes de travaux effectués à l’intérieur de l’entreprise.
Détails supplémentaires
Nos conseillers en sécurité/contrôleurs assurent annuellement le suivi administratif et technique de titulaires d’autorisation limitée d’installer au sein des entreprises (art. 13 OIBT).
Les éventuelles anomalies détectées sont indiquées dans un rapport de contrôle qui est remis à l’électricien d’exploitation afin qu’il procède aux travaux nécessaires.
Lors de la visite de l’année suivante, le conseiller en sécurité d’Effitec SA contrôle la suppression des défauts et valide les listes des travaux par sa signature. Ces listes sont envoyées à l’ESTI par l’électricien d’exploitation lorsqu’elles sont demandées (environ tous les 3 ans).
Pour les autorisations limitées de raccordement (OIBT art. 15) ou pour installations spéciales (OIBT art. 14), ces listes sont demandées tous les 5 ans. Effitec préconise toutefois d’organiser un suivi technique chaque année afin de garantir au mieux la sécurité des installations réalisées.
Objet du mandat:
- L’électricien d’exploitation selon article 13 de l’OIBT est autorisé à construire, modifier et remettre en état les installations à l’intérieur de l’entreprise. Il doit tenir à jour une liste des travaux effectués avec les mesures associées de son contrôle final. Il conserve ces rapports signés à l’attention des organes de contrôle.
- L’organisme d’inspection accrédité contrôle chaque année les travaux exécutés par l’électricien d’exploitation selon sa liste des travaux et veille au suivi technique et administratif du porteur d’autorisation limitée selon l’article 32 de l’OIBT.
La prestation comprend :
- Vérification du concept de sécurité au travail et de la formation continue en emploi
- Vérification de la pratique du contrôle électrique et des équipements de protection
- Vérification de la surveillance et du partage avec les subordonnés
- Vérification des appareils de mesures, étalonnage
- Contrôle visuel et mesures par sondage d’après la liste des travaux effectués
- Vérification des retouches des rapports antérieurs
- Vérification de la liste des travaux et de l’exactitude des mesures
- Vérification de l’archivage, liste des travaux, plans et schémas
- Vérification des rapports de sécurité (RS) confiés à l’externe
- Établissement d’un rapport d’inspection et signature de la liste des travaux
- Discussion des résultats et sensibilisation sur les responsabilités du porteur
- Disponibilité pour des conseils ou des questions dans les limites du présent contrat
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information.