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Contrôles OIBT Installation photovoltaïque:
mise en service et contrôles OIBT

Qu'est-ce que c'est ?

Votre exploitant réseau (Romande Energie, SIG ou OIKEN par exemple) a demandé qu’un rapport de sécurité soit établi pour les installations électriques de votre bâtiment ?

Les installations électriques existantes sont en effet soumises à un contrôle périodique, effectué par un professionnel de la branche, afin de prévenir les accidents ou les incendies pouvant survenir de l'obsolescence, du défaut d'entretien ou d'ajouts potentiellement dangereux. Le propriétaire des installations a la responsabilité d’effectuer ce contrôle, conformément aux articles 5 et 36 de l’OIBT. Ce contrôle, obligatoire, est à la charge du propriétaire.

Le conseiller en sécurité Effitec effectue son contrôle en appliquant les meilleurs pratiques. Si l’installation est conforme, les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité que vous devez soigneusement conserver jusqu’au prochain contrôle obligatoire. Une copie du rapport de sécurité est transmise à l’exploitant de réseau par Effitec.

Si d’éventuelles anomalies sont détectées, elles sont indiquées dans un rapport nommé “rapport de contrôle” qui vous est transmis afin que vous puissiez mandater un installateur-électricien pour procéder aux travaux nécessaires. Une fois les travaux terminés, l’installateur-électricien envoie à Effitec un avis de suppression de défauts dûment signé, permettant de libérer le rapport de sécurité.

 

Quand faire un contrôle ?

La périodicité de contrôle varie selon l’affectation des locaux. Elle peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans tant que le bien demeure aux mains du même propriétaire. Ce contrôle doit être effectué par un organe de contrôle indépendant de celui qui a réalisé ou conçu l’installation. En cas de vente du bien, le contrôle est obligatoire (contrôle quinquennal) si le dernier passage du conseiller en sécurité remonte à plus de cinq ans avant la vente.

 
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Périodicité Tous les ans

Type d'installation

Locaux médicaux Groupe 2, chantier & marchés

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Périodicité Tous les 5 ans

Type d'installation

Grands bâtiments artisanaux et industriels

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Périodicité Tous les 10 ans

Type d'installation

Locaux administratifs, ateliers industriels

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Périodicité Tous les 20 ans

Type d'installation

Bâtiment à usage d’habitation

À contrôler chaque année :

Locaux médicaux Groupe 2, chantier & marchés.

À contrôler tous les 5 ans :

Installations des grands bâtiments artisanaux et industriels, grandes surfaces, théâtres, cinémas, hôtels, restaurants, homes, hôpitaux, stations-service et ateliers de réparation de voitures.

À contrôler tous les 10 ans :

Installations des locaux administratifs, des ateliers industriels, des locaux mouillés ou exposés au feu utilisés industriellement, les exploitations agricoles, les locaux de vente, les églises, les bateaux de plaisance et de sport.

À contrôler tous les 20 ans :

Bâtiment à usage d’habitation.

Comment s'effectue un contrôle ?

Le contrôle s'effectue à une date convenue avec le propriétaire, la présence de ce dernier n'étant pas nécessaire durant le contrôle. Toutes les installations électriques sont vérifiées, du tableau électrique à la simple prise. Le contrôleur ne cherche pas à dénoncer les installations anciennes, mais uniquement celles qui présentent un défaut ou ne sont pas conformes. Chaque élément d'installation devant être changé est mentionné dans le rapport de contrôle.

Lors de nos interventions pour un contrôle périodique, nous contrôlons l’ensemble des installations électriques et des prises. Certains concurrents cassent les prix et ne réalisent qu’un échantillonnage des mesures. Ceci est pour nous inacceptable car nous mettrions en danger nos clients. Il est pour nous fondamental de tester l’ensemble de l’installation pour assurer la sécurité.

Dans le détail, notre prestation comprend :

  • Contrôle visuel des installations à inspecter
  • Mesures d’isolements ou de courants de fuite
  • Mesures de courant de court-circuit (Icc) et de résistance de boucle
  • Mesures des DDR (Intensités et temps de déclenchements)
  • Raccordements des dispositifs conjoncteurs
  • Raccordement des machines installées à demeure
  • Continuité du conducteur de protection
  • Respect des normes en vigueur
  • Établissement du rapport de contrôle et de l’avis de suppression de défauts
  • Explications au client des principaux défauts
  • Etablissement des rapports de sécurité
  • Etablissement des protocoles de mesures
  • Conseils sur les installations réalisées ou à réaliser

Un type de contrôle pour chaque situation

  • Contrôle final : contrôle de sécurité réalisé par l'installateur, ou sous-traité à un organe de contrôle indépendant, avant la remise de l'installation au propriétaire.
  • Contrôle de réception : concerne les installations neuves autres que les locaux d'habitation. Il est réalisé dans les 6 mois après la remise de l'installation au propriétaire. Il est réalisé par un organe de contrôle indépendant de l'installateur qui a établi les travaux.
  • Contrôle quinquennal : Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit effectuer le contrôle électrique de ses installations. En conséquence, le notaire fixe les modalités dans le contrat de vente. Malgré qu’il soit fortement recommandé, celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.

Tous les détails
de vos contrôles oibt

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquemment posées concernant les contrôles OIBT.

Qui décide du contrôle ?

C'est l'exploitant du réseau électrique qui prend la décision de contrôler les installations et en avise le propriétaire concerné. Ce dernier doit alors prendre contact avec Effitec afin de convenir d'une date de contrôle. Le contrôleur ne peut pas travailler pour l'installateur qui effectue ordinairement les travaux d'entretien dans le logement.

Quelles sont les conséquences d'un contrôle ?

Tout défaut de l'installation constaté dans le rapport doit être mis en conformité le plus rapidement possible. La responsabilité du propriétaire est engagée – notamment en cas d'incendie ou d’accident provoqué par un défaut de l'installation électrique – tant qu'il n'a pas convenu de travaux avec un installateur agréé.  Si un accident survient après la prise de rendez-vous, mais avant la mise en conformité, la responsabilité du propriétaire est clairement diminuée.

Un contrôle OIBT est-il obligatoire en cas de vente ?

Le contrôle est obligatoire si le dernier passage de l'inspecteur remonte à plus de cinq ans avant la vente. Il revient à l'acquéreur de faire vérifier l'installation. L'acquéreur est toutefois mis en garde de cette contrainte par le notaire.

Si l'acquéreur ne procède pas au contrôle, il engage sa responsabilité de la même manière que s’il n'effectue pas les travaux de mise en conformité après un contrôle : en cas d'incendie ou d'accident lié à la non-conformité de l'installation, l'assurance peut se retourner contre lui.

Dois-je procéder au contrôle si mon installation est en cours de transformation ?

Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre distributeur pour demander un délai.

Que se passe-t-il si des défauts sont relevés lors du contrôle ?

Dans ce cas, nous vous transmettons un rapport de contrôle. Ce document énumère les défauts de votre installation électrique. Celui-ci est à transmettre à votre installateur-électricien autorisé, qui se chargera d’effectuer les travaux nécessaires, puis de nous retourner le document avec la partie inférieure du document dûment complétée. Nous vous ferons parvenir ensuite le rapport de sécurité et le protocole de mesures, qui attestent de la conformité de vos installations. Nous nous chargerons d’envoyer en parallèle une copie à votre distributeur d’énergie.

Que faire avec les documents reçus après le contrôle ?

Selon l’Ordonnance sur les installations à basse tension, vous êtes tenus de les conserver au moins jusqu’au prochain contrôle.

Je vends ma maison, dois-je faire un contrôle électrique ?

En principe, lors de la vente d’un bien immobilier un contrôle électrique doit être effectué par l’acheteur. Les modalités sont précisées dans le contrat de vente du notaire. Celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.

Que se passe-t-il se je ne réalise pas mon contrôle ?

Le distributeur d’énergie accorde un délai de six mois pour effectuer le contrôle périodique. Passé ce délai, il envoie un premier rappel puis un second et ensuite une amende.

Si ceci ne donne pas de suite, il dénonce le cas à l’inspectorat fédéral des installations électriques (ESTI) qui chapeaute les distributeurs d’énergie. L’ESTI, prend contact avec le propriétaire pour qu’il procède au contrôle périodique. En dernier recours, l’ESTI interviendra accompagné de la Police et d’un serrurier pour forcer la porte du réfractaire. Le propriétaire se verra infliger de grosses amendes.