Qu'est-ce que c'est ?
Le contrôle de conformité mécanique des ouvrages d’éclairage public doit se faire par rapport à la norme suisse SIA 261, sachant que les éléments constitutifs de l’ouvrage ne sont pas nécessairement calculés selon le même référentiel normatif.
Compte tenu des éléments ci-dessus, les administrations communales ne peuvent pas se satisfaire d’un simple contrôle visuel effectué par leur gestionnaire.
Celui-ci doit s’engager, par écrit et donc contractuellement, que le contrôle de conformité mécanique mis en œuvre reproduit, dans chacun des 4 axes, avec précision, l’action du vent sur l’ouvrage d’éclairage public découlant de la norme suisse SIA 261.
L’organisme d’inspection doit apporter la Garantie que les moyens mis en œuvre reproduisent avec précision, dans chacun des 4 axes, les contraintes exercées par le vent.
Présentation
Depuis 2002, les installations électriques pour l’éclairage des rues et des places publiques sont soumises à l’ordonnance sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort : RS 734.2) et à l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI : RS 734.31).
Un candélabre doit être vérifié tous les 5 ans. Le contrôle comporte un test électrique complété d’un test mécanique. Seul un contrôle de conformité mécanique par simulation de la contrainte du vent sur l’ouvrage d’éclairage public ou sportif permet de répondre aux obligations réglementaires en Suisse.
Avantages pour votre ville / commune / entreprise :
En réalisant les contrôles de leur infrastructure, la ville ou la commune et les personnes physiques qui la représentent ou qui, par délégation, ont en charge l’éclairage public seront dégagées de leurs responsabilités juridiques.
Base légale :
L’inspection fédérale des installations à courant fort règle le contrôle des éclairages publics. Un contrôle d’état de l’éclairage doit être fait de manière continue avec le changement de lampes ou au moins tous les 5 ans et est à enregistrer dans le procès-verbal.
L’article 4 de l’ordonnance 734.2 et l’article 6 de l’ordonnance 734.31 renvoient la conformité des installations aux normes internationales ou aux normes suisses. Les articles 24 et 56 de l’ordonnance 734.31 définissent la résistance et la stabilité des supports par rapport à la pression horizontale du vent.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information.